J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01595

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Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

NOR : MEST9910162V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
Objet :
Fixation de la valeur du point à compter du 1er janvier 1999.
Signataires :
UNSFA - départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.